Demande de protection d'une invention déposée conformément au PCT. Une demande internationale comporte une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (lorsqu'ils sont requis) et un abrégé. Articles 2.vii)
Trouvé sur https://www.wipo.int/pct/fr/texts/glossary.html
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Demande de protection d'une invention déposée conformément au PCT. Une demande internationale comporte une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (lorsqu'ils sont requis) et un abrégé. Articles 2.vii)